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Colombie-BritanniqueBC-GOV10Sanction royale

BC-GOV10: Labour Statutes Amendment Act, 2026

Parrain: Hon. Jennifer WhitesideDéposé le 4 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les normes d'emploi et la loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires de la Colombie-Britannique afin de réformer le processus de traitement des plaintes en matière de travail, notamment en clarifiant les règles d'acceptation et d'investigation des plaintes, en instaurant un processus formel de résolution des plaintes pendant l'enquête, et en exigeant le dépôt d'une somme d'argent pour interjeter appel d'une décision qui ordonne un paiement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur en Colombie-Britannique — que vous dirigiez un restaurant, un chantier de construction, un commerce de détail ou toute autre entreprise ayant des employés — ce projet de loi change la façon dont les plaintes de vos employés seront traitées par le directeur des normes d'emploi. Dorénavant, si un employé vous dépose une plainte et que le directeur enquête, vous pourrez être obligé de participer à un processus de résolution de plainte directement dans le cadre de l'enquête; refuser de participer peut amener le directeur à rendre une décision sans vous entendre davantage. De plus, si vous souhaitez contester une décision qui vous ordonne de payer des sommes à un employé, vous devrez désormais déposer une caution équivalente au montant exigé avant que votre appel soit accepté — ce qui peut représenter une contrainte de trésorerie importante, peu importe la taille de votre entreprise. Si vous embauchez des travailleurs étrangers temporaires, ces mêmes nouvelles règles de dépôt s'appliquent également en vertu de la loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture4 mars 2026
Deuxième lecture10 mars 2026
Commission2 avril 2026
Troisième lecture2 avril 2026
Sanction royale16 avril 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
BC-GOV10
Type
Government
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Dossier officiel