BC-GOV09: Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui interagissent avec des organismes publics de la Colombie-Britannique par le biais de demandes d'accès à l'information. Si vous faites des demandes d'accès à l'information à des ministères ou organismes provinciaux — par exemple pour obtenir des dossiers réglementaires, des contrats ou des décisions administratives — vous devrez désormais formuler vos demandes avec plus de précision pour qu'un employé expérimenté puisse identifier les documents visés sans effort excessif. Les organismes publics pourront aussi rejeter vos demandes si votre comportement est jugé abusif ou malveillant, ou si vos demandes sont trop larges ou répétitives. Par ailleurs, le gouvernement provincial pourra désigner un organisme public comme fournisseur de services connectés pour centraliser l'accès à plusieurs services en ligne, ce qui pourrait modifier la façon dont vos renseignements personnels sont partagés entre différents ministères lorsque vous utilisez des plateformes gouvernementales. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ces règles.