BC-GOV08: Civil Forfeiture Amendment Act, 2026

Si vous exploitez une entreprise en Colombie-Britannique et que des biens vous appartenant (véhicules, immeubles, fonds) font l'objet d'une procédure de confiscation civile, vous devrez désormais décrire avec précision, dans votre réponse officielle, la nature et l'étendue de votre droit sur ces biens, comment vous les avez acquis et leur valeur — sous peine de voir votre réponse rejetée. Si vous ne répondez pas dans les délais, le gouvernement peut obtenir une ordonnance de confiscation sans vous en aviser davantage. Les entreprises qui détiennent des actifs au nom d'un tiers (par exemple dans une structure de prête-nom ou de fiducie) devront le divulguer explicitement. Les délais pour contester certaines décisions passent de 30 à 60 jours, ce qui vous donne un peu plus de temps pour réagir, mais toute erreur de procédure peut coûter cher.