BC-GOV07: Post-Secondary International Education (Designated Institutions) Act

Si vous exploitez un établissement d'enseignement postsecondaire privé ou public en Colombie-Britannique — école de langues, collège privé, université ou autre — et que vous recrutez ou accueillez des étudiants étrangers, vous devez désormais obtenir un certificat de désignation avant de pouvoir faire de la publicité, offrir des programmes, signer des contrats d'inscription ou dispenser des cours à ces étudiants. Votre demande sera évaluée selon des critères précis portant sur la qualité de vos programmes, vos pratiques de recrutement (y compris l'utilisation d'agents de recrutement), la sécurité de vos étudiants et votre réputation générale, et vous devrez payer des frais d'inscription et des frais administratifs annuels. Des inspecteurs peuvent visiter vos locaux sans mandat pendant les heures d'ouverture pour vérifier votre conformité, et votre certificat peut être suspendu ou annulé si vous ne respectez pas les exigences, ce qui vous interdirait d'accueillir de nouveaux étudiants étrangers pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Les établissements déjà titulaires d'une désignation EQA conservent leur statut durant la période de transition, mais devront se conformer aux nouvelles règles lors du renouvellement.