BC-GOV04: Supply Act (No. 1), 2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et n'impose aucune obligation directe aux entreprises. Il s'agit d'une mesure d'approvisionnement provisoire qui permet à l'État de continuer à payer ses dépenses courantes en attendant l'adoption du budget complet. En tant que chef d'entreprise, vous n'avez rien à faire, aucune démarche à entreprendre et aucun changement à apporter à vos activités quotidiennes. Cela dit, si vous faites affaire avec le gouvernement provincial à titre de fournisseur ou d'entrepreneur, cette loi garantit que les paiements gouvernementaux pourront continuer à être effectués normalement durant cette période transitoire.