BC-GOV03: Budget Measures Implementation Act (No. 2), 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un fonds spécial appelé « British Columbia Strategic Investments special account » doté d'un solde initial de 400 millions de dollars, permettant au gouvernement de la Colombie-Britannique d'accorder des subventions, des prêts, des garanties de prêts et des participations en capital à des entreprises réalisant des investissements stratégiques désignés dans la province.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- BC-GOV03
- Type
- Government
- Administration
- Colombie-Britannique
- Session
- 43-2