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Colombie-BritanniqueBC-GOV03Sanction royale

BC-GOV03: Budget Measures Implementation Act (No. 2), 2026

Parrain: Hon. Brenda BaileyDéposé le 17 février 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un fonds spécial appelé « British Columbia Strategic Investments special account » doté d'un solde initial de 400 millions de dollars, permettant au gouvernement de la Colombie-Britannique d'accorder des subventions, des prêts, des garanties de prêts et des participations en capital à des entreprises réalisant des investissements stratégiques désignés dans la province.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise en Colombie-Britannique dans un secteur jugé stratégique par le gouvernement provincial (fabrication, technologies, ressources naturelles, etc.), vous pourriez être admissible à du financement public sous forme de subventions, de prêts ou de prises de participation. Les critères d'admissibilité et les types de projets reconnus comme « investissements stratégiques » seront précisés par règlement, ce qui signifie que les détails concrets ne sont pas encore connus. La taille de votre entreprise pourrait influencer votre admissibilité, puisque le règlement peut prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires. Si vous avez déjà conclu une entente avec le ministère de l'Économie entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2026, celle-ci pourrait être désignée rétroactivement comme relevant de ce nouveau fonds.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 février 2026
Deuxième lecture26 février 2026
Commission5 mars 2026
Troisième lecture5 mars 2026
Sanction royale12 mars 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
BC-GOV03
Type
Government
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Dossier officiel