BC-GOV02: Budget Measures Implementation Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de la Colombie-Britannique pour 2026 : il modifie de nombreuses lois provinciales afin d'instaurer de nouveaux impôts sur certains services professionnels, de créer un nouveau crédit d'impôt pour les investissements en fabrication et en transformation, d'augmenter plusieurs taux d'imposition existants et d'apporter diverses modifications administratives et fiscales.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- BC-GOV02
- Type
- Government
- Administration
- Colombie-Britannique
- Session
- 43-2