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Colombie-BritanniqueBC-GOV02Sanction royale

BC-GOV02: Budget Measures Implementation Act, 2026

Parrain: Hon. Brenda BaileyDéposé le 17 février 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de la Colombie-Britannique pour 2026 : il modifie de nombreuses lois provinciales afin d'instaurer de nouveaux impôts sur certains services professionnels, de créer un nouveau crédit d'impôt pour les investissements en fabrication et en transformation, d'augmenter plusieurs taux d'imposition existants et d'apporter diverses modifications administratives et fiscales.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une entreprise en Colombie-Britannique dans les domaines de la comptabilité, de l'architecture, du génie, de l'immobilier commercial ou des services de sécurité, vous devrez désormais percevoir et remettre la taxe de vente provinciale (TVP) de 7 % sur vos honoraires à compter du 1er octobre 2026 — que vous soyez fournisseur ou acheteur de ces services. Si vous êtes une entreprise manufacturière ou de transformation de biens en C.-B., vous pourrez bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 15 % sur vos dépenses en capital admissibles (équipement de fabrication) effectuées entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2036, sous réserve d'un plafond de 2 millions de dollars en dépenses nettes par année. Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier résidentiel assujetti à la taxe sur les propriétés vides et sous-utilisées (Speculation and Vacancy Tax), le taux applicable aux propriétaires étrangers ou absents passe de 3 % à 4 % dès le 1er janvier 2027. Les entreprises de production cinématographique et télévisuelle en C.-B. voient également leurs règles modifiées, notamment les frais de demande de certificat et les délais de production de documents fiscaux.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 février 2026
Deuxième lecture9 mars 2026
Commission1 avril 2026
Troisième lecture1 avril 2026
Sanction royale16 avril 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
BC-GOV02
Type
Government
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Dossier officiel